Mentions légales

Dernière mise à jour : 3 juin 2026

1. Éditeur du site

Le site creationsiteimmobilier.fr est édité par :
Charles Morel
Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET : 900 233 800 00029
Adresse : 1 rue Carnot, 72300 Sablé-sur-Sarthe
Email : contact@creationsiteimmobilier.fr
Téléphone : 06 38 55 53 55
TVA : non applicable, article 293 B du CGI

2. Directeur de la publication

Charles Morel

3. Hébergeur

Le site est hébergé par Railway Corporation
548 Market Street, San Francisco, CA 94104, États-Unis
railway.com

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, visuels, logo, code) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

5. Données personnelles

Les informations transmises via le formulaire de contact sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

6. Cookies

Ce site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement. Aucun cookie de suivi publicitaire n'est déposé sans votre consentement.

7. Responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou indisponibilités du site.

8. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec l'éditeur, le client (consommateur) peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
MEDICYS — 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
Site : app.medicys-consommation.fr

9. Conditions générales de vente (CGV)

9.1 Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de création de sites internet, de référencement et de maintenance fournies par Charles Morel sous la dénomination commerciale « Création Site Immobilier ».

9.2 Devis et commande

Toute commande est précédée d'un devis détaillé gratuit, valable 30 jours. La signature ou l'acceptation écrite du devis (email) vaut acceptation des présentes CGV. Un acompte de 30 % est demandé à la commande, 40 % à la livraison de la maquette, 30 % à la mise en ligne.

9.3 Délais

Le délai indicatif de livraison est de 2 à 4 semaines à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires (textes, photos, identifiants). Tout retard imputable au client allonge le délai d'autant.

9.4 Modifications

Le devis inclut deux séries de retours sur la maquette. Toute modification au-delà ou demandée après la mise en ligne pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire au tarif de 60 € HT/heure.

9.5 Propriété & livraison

Après paiement intégral, le client est propriétaire du site, de son nom de domaine et des contenus. Le code source reste cédé sous licence d'usage personnelle, non transférable.

9.6 Rétractation

Pour les clients professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas. Pour les consommateurs, un droit de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la signature, sauf renoncement exprès pour démarrage immédiat de la prestation.

9.7 Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.